Canon n° 1642 : la stabilite de la chose jugée

§ 1

La chose jugée jouit de la stabilité du droit et ne peut être directement attaquée, sinon selon le canon 1645, §1.


§ 2

Elle fait loi entre les parties et donne lieu à une action en exécution ainsi qu'à l'exception de la chose jugée, que le juge peut aussi soulever d'office pour empêcher une nouvelle introduction de la même cause.